Toute demande de congé spécial sera adressée à la direction d’école au moyen du formulaire officiel ci-dessous.
Extrait de la loi scolaire
Art. 37 Congé à un ou une élève (art.21 LS)
a) Principes
1. Un congé peut être octroyé à un-e élève pour des motifs justifiés. Seuls sont pris en considération les motifs dûment attestés pouvant exceptionnellement l’emporter sur l’obligation de fréquenter l’école tels que :
a) un événement familial important
b) une fête religieuse importante ou la pratique d’un acte religieux important
c) un événement sportif ou artistique d’importance auquel l’élève participe activement
d) à l’école du cycle d’orientation, un stage, un examen ou un autre événement relevant de l’orientation professionnelle s’il ne peut être effectué en dehors du temps scolaire.
2. Sous réserve d’un motif cité à l’alinéa 1, il n’est pas accordé de congé immédiatement avant ou après les vacances scolaires ou un jour férié.
Art. 38 b) Procédure
1. La demande de congé est présentée par écrit suffisamment à l’avance, à tout le moins dès que le motif est connu, à la direction d’établissement. Elle est motivée, le cas échéant, avec une pièce justificative, et signée des parents.
2. La demande indique combien d’enfants sont concernés et leur année de scolarité. Dans le cas d’enfants scolarisés à l’école primaire et à l’école du cycle d’orientation, une décision commune des directions d’établissement est exigée.
3. La décision est communiquée aux parents par écrit.
4. Les parents sont responsables des congés qu’ils sollicitent pour leurs enfants et assument le suivi des programmes. A la demande de l’école, les élèves rattrapent la matière et les évaluations manquées. Si le congé interfère avec une période d’examens officiels, des mesures spécifiques doivent être prises.
5. La Direction* est compétente pour décider des congés de quatre semaines et plus.
* Direction : Service de l’enseignement obligatoire de langue française (SEnOF)
